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Commission de surendettement : bilan 2018

 
 
Commission de surendettement : bilan 2018

Catherine Séguin, préfète du Gers a présenté le 12 février 2019, le bilan 2018 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France

Mission de la commission de surendettement :

La Commission de surendettement a pour mission d’aider le surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit réellement surendetté à titre personnel et qu’il soit de bonne foi.

La proposition peut être un échéancier amiable ou imposé sur 7 ans maximum (ou plus en cas de dettes immobilières pour conserver la résidence principale) avec effacement éventuel des dettes non apurées au terme, un moratoire de 24 mois (pour vente du bien ou retour à l’emploi) ou, dans le cas de situation irrémédiablement compromise, un effacement total des dettes.

Elle se compose de 7 membres. Présidée par le Préfet ou son représentant, elle comprend un vice-président (le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant), un secrétaire (le Directeur Départemental de la Banque de France), un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs (dans le Gers, c’est l’UDAF), un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste.

 

Bilan 2018

Au niveau national, la tendance à la baisse se confirme pour la 5ième année consécutive : baisse des dépôts de 9,6% : 162.936 dossiers déposés en 2018 contre 180.308 en 2017. La baisse précédente était de 7% entre 2017 et 2016.

Concernant le Gers, la baisse est historique en 2018 : -19,3%. Il s’agit de la 4ième année de baisse consécutive pour les dépôts. 456 dossiers ont ainsi été déposés en 2018, contre 565 en 2017. Moins d’un dossier sur deux est un redépôt et 13,8% des dossiers fait suite à un gel des dettes de 24 mois.

Dans le département, 43,6% des dossiers traités aboutissent à un échéancier (avec éventuellement un effacement partiel au terme) ou à l’élaboration d’un moratoire, 41,9% à un effacement total des dettes, 2% à un effacement après liquidation judiciaire, 5,8% sont déclarés irrecevables et 6,7% sont clôturés avant passage en commission.

Concernant la typologie des dossiers de surendettement, dans le Gers, l’endettement médian est de 19.727€ : 50% des dossiers ont donc un endettement en deçà.

Plus d’une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, les arriérés de charges courantes sont présentes dans plus de 81% des situations de surendettement.

La composante « dettes immobilières » est plus prépondérante dans le Gers qu’en France (20,1% des dossiers concernés contre 14,5% au niveau national).

L’endettement global des déposants du Gers a été de 18,2 millions d’euros en 2018, contre 26,4 millions en 2017.

Au niveau national, 6,6 milliards d’euros ont été traités par un réaménagement, un gel ou un effacement de dettes

Évolution des dossiers de surendettement déposés dans le Gers :

 

tableau surendettement

Évolution législative :

La circulaire interministérielle du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévoit une réunion plénière des membres de la commission et de leurs délégués et représentants, chaque année au cours du premier trimestre en dehors des réunions habituelles de la commission et consacrée à l’approbation du rapport d’activité.

Les pouvoirs publics ont souhaité la réalisation d’un tel rapport afin de permettre la remontée régulière d’éléments du terrain et pour inviter les commissions à un réexamen régulier de leurs pratiques portant notamment sur leur conformité aux plus récentes orientations données par l’État ainsi que par leur adéquation au traitement des situations constatées.

Orientations des pouvoirs publics :

  • favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes et éviter les cas de dépôts successifs ainsi que l’accumulation de mesures provisoires ou d’attente
  • maintien des personnes surendettées dans leur logement
  • faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées
  • simplifier et accélérer la procédure
  • renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement des situations dans un souci d’équité sans pour cela ignorer les situations individuelles.

Chronologie :

L’ensemble des rapports est transmis à la Banque de France avant la fin du mois de février, une synthèse nationale est publiée dans le rapport annuel de la Banque de France vers le 15 mars 2019 et l’ensemble des rapports d’activité est publié sur le site internet de la Banque de France au second trimestre 2019.

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