Dossier d'actualité

Point de situation sur le paiement des aides agricoles

 
 
Point de situation sur le paiement des aides agricoles

Une réunion s’est tenue le 10 décembre 2018 à la préfecture, sous la présidence de la préfète du Gers, pour faire un point sur l’avancement des paiements des diverses aides agricoles et échanger sur les conséquences possibles d’éventuels retards pour les exploitations concernées, ainsi que sur les mesures d’accompagnement pouvant être mises en œuvre pour accompagner et soutenir ces exploitations, dans l’attente du paiement définitif des aides.

Cette réunion avait été annoncée par la préfète du Gers le 23 novembre, lors de la session de la chambre d’agriculture devant l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Ont participé à ces échanges les acteurs concernés par ces problématiques : Chambre d’agriculture, Agence de services et de paiement (ASP), direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires), Mutualité sociale agricole (MSAMutualité sociale agricole), direction départementale des finances publiques (DDFIP), Banque de France, Crédit agricole et Banque populaire. À leur demande, Madame la préfète avait également convié à participer à cette première rencontre l’ensemble des organisations syndicales agricoles.

Partant de la question des retards de paiements constatés sur certaines aides, la réunion a permis de partager les informations sur le nombre de dossiers traités et définitivement soldés, et de recenser avec précision ceux qui subissent aujourd’hui des retards de paiement, pour quelle durée et avec quelles conséquences.

 

Ainsi, la situation est la suivante pour le département du Gers :

  • PACPolitique agricole commune 2018 : 6 400 dossiers seront soldés avant la fin de l’année. 60 connaissent des retards de paiement et ne seront payés qu’en janvier ou février 2019.
  • Bio et MAEC 2016 : 1 150 dossiers seront soldés d’ici à la fin de l’année sur un total de 1 450. Les 300 dossiers restants seront payés pour l’essentiel dans le courant du 1er trimestre 2019. Toutefois des avances de trésorerie ont été versées pour ces dossiers et représentent 60 à 80 % des montants attendus.
  • Bio et MAEC 2017 : 600 dossiers seront soldés d’ici à la fin de l’année sur un total de 1 500. Les 900 dossiers restants seront payés pour l’essentiel dans le courant du 1er semestre 2019. Toutefois des avances de trésorerie ont été versées pour ces dossiers et représentent 60 à 80 % des montants attendus.
  • Aides aux investissements : sur 150 dossiers déposés au fil de l’année, 45 dossiers sont en instance.

 

Au terme de ces échanges, la préfète du Gers a décidé la constitution d’un CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) pour accompagner les agriculteurs en difficulté de trésorerie.

 

Au-delà de la priorité donnée aux exploitations concernées par les retards de paiement, il a été convenu que toutes celles qui feraient l’objet d’un signalement par les différents partenaires (organisations professionnelles, banques, MSAMutualité sociale agricole, DDTDirection Départementale des Territoires, services fiscaux,…), quelle que soit l‘origine de ces difficultés de trésorerie, pourraient être examinées au sein de cette instance, sous réserve de l’accord de l’exploitant, pour rechercher tous les moyens du soutien et de l’accompagnement.

 

Le principe d’un guichet unique à la chambre d’agriculture, centralisant l’ensemble des dossiers soumis à examen du CODEFI, a été retenu.

 

La première réunion d’examen des demandes, présidée par la préfète, pourra se tenir, en fonction du nombre de sollicitations recensées, dès la mi-janvier.

 

Dès à présent, et sans attendre, pour les exploitations concernées par des retards de paiement, les banques se sont engagées à octroyer ou reconduire les avances de trésorerie sur la base d’attestations de créances fournies aux exploitants par la DDTDirection Départementale des Territoires. La Banque de France interviendra si nécessaire sur la médiation du crédit. De même, et sur simple demande, des échelonnements de paiements, sans frais ni pénalités, seront accordés sur les dettes fiscales et sociales par la DDFIP et la MSAMutualité sociale agricole.

 

L’Agence de services et de paiement ainsi que la DDTDirection Départementale des Territoires ont engagé des moyens supplémentaires afin de mettre en paiement d’ici la fin du mois de décembre le maximum de dossiers de sorte que sur les 170 dossiers PACPolitique agricole commune 2018 signalés par la profession en début de semaine dernière, 110 seront payés avant la fin de l’année.

 

Par ailleurs, le Ministère de l’agriculture, alerté de la situation, a mis en place un train de paiement supplémentaire en décembre.

 

Sur la base de cette première réunion jugée constructive par l’ensemble des participants, les différents partenaires ont convenu de se réunir début 2019 pour anticiper d’éventuelles nouvelles difficultés (retards de paiement ou situations d’exploitants à risque particulier), et mettre en œuvre les mesures adéquates pour les prévenir et les limiter à l’avenir.