Dossier d'actualité

Mouvement dit des "Gilets jaunes" : accompagnement des entreprises

 
 
Mouvement dit des "Gilets jaunes" : accompagnement des entreprises

Depuis le 17 novembre 2018 et le lancement du mouvement dit des « gilets jaunes », l’activité économique connait des perturbations. Pour les entreprises, les conséquences peuvent être de nature diverse : baisse de chiffre d’affaires, interruption d’activité.

Dans ce contexte, les services de l’Etat sont pleinement mobilisés afin de permettre la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions. Comme annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des  Finances, plusieurs mesures concrètes peuvent être mobilisées pour modérer l’impact des perturbations sur l’activité des entreprises.


Etalement des échéances fiscales et sociales 

La direction départementale des finances publiques (DDFIP) accordera, au regard de la situation de l’entreprise, des délais de paiement aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôts sur les sociétés du 15 et 17 décembre 2018.

Les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre du mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

A titre exceptionnel, si le versement de l’échéance TVA de décembre venait à menacer la pérennité de l’entreprise, des délais de paiement sans majoration et sans intérêt de retard pourraient être accordés.

Pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre peut être accordé.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

Où s’adresser : la DDFIP du Gers a mis en place un guichet unique permettant d’accueillir l’ensemble des demandes fiscales et sociales :

Personne à contacter : gilles.lange@dgfip.finances.gouv.fr  - 05.62.61.64.42


 

Mesures de chômage partiel : demande d’activité partielle

L’activité partielle est un outil qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. C’est un dispositif financé par l’Etat.

Où s’adresser : Pour toute question relative à la mise en œuvre de l’activité partielle au sein d’une entreprise, le service à contacter l’UD DIRECCTE du Gers

Personne à contacter : Nathalie BACCARINO – 05.62.58.37.50 oc-ud32.activite-partielle@direccte.gouv.fr

 


Ouverture complémentaire le dimanche (dérogation préfectorale au repos dominical)

Si la commune d’implantation de l’entreprise n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans le secteur d’activité concerné pour les dimanches à venir et si l’ouverture de l’entreprise certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, une demande peut être sollicitée auprès du préfet de département pour obtenir une dérogation au repos dominical (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, un examen attentif des demandes sera réalisé dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

Où s’adresser : Pour toute question relative à la mise en œuvre de la dérogation préfectorale au repos dominical, le service à contacter l’UD DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Gers

Personnes à contacter : Corinne FOREST ou Cyrille BORTOLUZZI – 05.62.58.37.35 ou 51
 oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr

 


 

Indemnisation par les assurances

Les entreprises ayant subi des préjudices sont invitées à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration des dommages constatés auprès des services de police ou de gendarmerie. Les indemnisations des dégâts subis seront prises en charge en fonction de la couverture d’assurance.

Pour plus d’informations : site de la fédération française de l’assurance


Besoin de financement de court terme ou octroi ou maintien de crédits bancaires

Les entreprises qui connaissent des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme ou l’octroi ou le maintien de crédits bancaires doivent en priorité s’adresser à leur établissement bancaire.

En cas de difficultés, la correspondante TPE et médiation de la Banque de France à Auch est à votre disposition. Personne à contacter : christine.dulac@banque-france.fr – 05.62.61.65.33