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Logement : le bail mobilité

 
 
Logement : le bail mobilité

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, promulguée le 24 novembre 2018, a créé le bail mobilité dans son article 107.

Cet article modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en insérant le titre Ier ter « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité ».

Le bail mobilité a pour objectif de s’adapter aux nouveaux modes de vie des Français et aux différents besoins des populations et des territoires. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le parcours résidentiel des ménages, doit faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des plus jeunes.

Le bail mobilité concerne les logements loués à titre de résidence principale ou non et ne nécessite aucune autorisation de changement d’usage. Sont exclus les logements HLMHabitations à loyer modéré et les logements-foyers.

Concrètement, le bail mobilité cible spécifiquement les personnes pouvant justifier être en formation professionnelle, en cours d’études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en période de service civique, en mutation professionnelle et/ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle (emploi saisonnier, intérim,...).

Le bail mobilité permet aux ménages d’accéder à un logement qui correspond à leurs besoins spécifiques pour une durée déterminée.

En effet, le bail mobilité est un bail meublé d’une durée minimale d’1 mois et dont la durée ne peut excéder 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible : au-delà de la limite des 10 mois, il prend la forme d’un bail meublé « ordinaire ». Le locataire peut résilier son bail à tout moment avec un préavis d’un mois.

Afin de fluidifier le parcours résidentiel, les locataires n'auront pas à verser de dépôt de garantie, les propriétaires pouvant être couverts contre les risques locatifs par le dispositif VISALE*.

Concrètement, le bail mobilité précise, outre les mentions du bail meublé « ordinaire », les éléments suivants :

- le motif justifiant le bénéficie d’un bail mobilité
- une mention informant le locataire de l’interdiction pour le propriétaire d’exiger un dépôt de garantie
- une mention précisant que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

Dans le Gers, les loyers des logements sont librement fixés et aucune révision n’est possible pendant la durée du bail. Les charges sont forfaitisées et ne peuvent donner lieu à aucun complément ou régularisation.

Dispositif VISALE : Dispositif de cautionnement des loyers entièrement gratuit porté par Action Logement et qui vise à faciliter l’accès au logement, la mobilité professionnelle et à apporter une aide au recrutement pour les entreprises ; démarche en ligne simple et rapide.

 

Pour en savoir plus : bail mobilité

ADILAgence départementale d'information sur le logement du Gers : 05 81 32 35 05