Dossier d'actualité

Comité Opérationnel Anti-Fraude (CODAF)

 
 
Comité Opérationnel Anti-Fraude (CODAF)

Bilan d'activité du CODAF du Gers pour l'année 2018

Le comité opérationnel anti-fraude (CODAF) du Gers, réuni en formation plénière le mardi 2 avril 2019 à la préfecture du Gers, a présenté le bilan des actions menées par les partenaires en 2018 ainsi que les perspectives d’actions pour 2019.

Sous la co-présidence de la préfète et du procureur de la République, le CODAF regroupe les services de l’État (police, gendarmerie, DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, DDFIP, DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Douane, DIDPAF…) et les organismes de protection sociale (Pôle Emploi, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, CAF, CPAM, MSAMutualité sociale agricole, SSIService de Sécurité Intérieure (ex-RSI), CARSAT…) afin d’apporter une réponse globale et concertée au phénomène du travail illégal, de la fraude fiscale et sociale, dans toutes ses formes et composantes.

Au plan national, la lutte contre la fraude aux finances publiques est un impératif de justice sociale, d’efficacité économique, mais aussi une pierre apportée à l’édifice de redressement des finances publiques.

L’action du CODAF, pivot de la politique locale de lutte contre la fraude, est fondée sur l’échange d’informations et de signalements entre ses membres, sur la mise en œuvre concertée de contrôles conjoints et sur la promotion de ces contrôles. La visibilité constante de ces actions communes est le premier socle de la prévention de la fraude; elle est également le rouage majeur d'une répression propre à inverser le sentiment d'impunité, sous couvert duquel agissent les fraudeurs.

En 2018, l’action du CODAF s’est concrétisée, notamment dans la lutte contre le travail illégal, par 25 actions concertées de contrôle qui ont donné lieu à 12 procès-verbaux et 6 signalements (au titre de l’article 40 du code de procédure pénale) transmis au procureur de la République, diverses enquêtes et sanctions pénales ou administratives (suspensions temporaires d’activité) et autres rappels à la réglementation.

Ces contrôles concertés ont concerné environ 160 entreprises et près de 500 salariés, lors d’opérations qui ont porté principalement sur les secteurs d’activité suivants : B.T.P., agriculture  (travailleurs saisonniers et salariés étrangers détachés), hébergements saisonniers, hôtellerie-restauration, garages et autres commerces...

Rappelons que ces procédures conjointes s’ajoutent aux nombreux contrôles quotidiens que chaque service de l’État et partenaire membre, conduit dans son propre champ de compétence.

Parallèlement, la lutte contre la fraude documentaire est désormais structurée et appliquée, via la référente-fraude départementale, en liaison notamment avec les mairies recevant les demandes de CNI et passeports et les CERT (centres d’expertise et de ressources techniques) chargés de la délivrance des titres d’identité, permis de conduire,… ainsi qu’avec les partenaires du CODAF dans le cadre de nombreux échanges d’information.

Perspectives d’actions pour 2019

Les pistes d’actions pour 2019, arrêtées par le CODAF du Gers, s’inscrivent dans la continuité des priorités nationales visant à : adapter les processus de contrôles aux mobilités internationales,  optimiser la gestion et la sécurisation de l’information grâce au numérique, renforcer la lutte contre la fraude documentaire, améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et du recouvrement.

Ainsi, en 2019 les actions conduites dans le Gers se poursuivront en privilégiant les axes et thématiques d’enjeu national suivants :

-    le recours à la main d’œuvre étrangère, le travail saisonnier, le défaut de déclaration de salariés ou la sous-déclaration des heures travaillées ;
-    dans les mêmes secteurs d’activité que ceux ciblés en 2018 dont notamment : le B.T.P, les travaux agricoles saisonniers, l’habitat indigne, les transports routiers et les garages, les commerces de restauration et de boissons, ...